Nathalie Valluis, Avocat – Avril 2022
Le 31 janvier 2022, les établissements financiers français étaient potentiellement tenus de remplir une nouvelle obligation déclarative vis-à-vis de la Belgique : soumettre des informations au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).
Comme l’indique le site de la Banque nationale de Belgique (BNB), qui le gère (https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central-des-comptes-et-contrats-financiers-comptes-etrangers), le PCC centralise les données sur les comptes et les contrats financiers des particuliers et des entreprises en Belgique depuis 2011.
Depuis 2013, il contient également les informations sur les comptes détenus à l’étranger par des résidents belges.
Initialement utilisé essentiellement à des fins fiscales, son fonctionnement a été profondément réformé en 2018. Il constitue aujourd’hui une base de données dynamique utilisée, notamment, dans la lutte contre le blanchiment d’argent, contre le financement du terrorisme et la grande criminalité et contre la fraude fiscale.
Il est alimenté par :
Jusque-là, les institutions financières n’avaient pas d’obligation lorsqu’elles n’étaient pas établies en Belgique.
Mais la notion de « contrat conclu à distance » a été récemment précisée. Et cela change profondément la donne. Tout contrat conclu à distance avec un client établi ou domicilié en Belgique ou qui y a établi son siège social est désormais réputé être conclu en Belgique et doit, à ce titre, être notifié au PCC (article 2, 10° de la loi PCC).
Un établissement étranger actif en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services peut donc devenir un « redevable d’informations » pour des contrats financiers conclus, par exemple, par voie électronique. Or la notion de contrat financier inclut, notamment, les comptes titres et les contrats d’assurance-vie.
La nouvelle règlementation belge pose (entre autres) une difficulté majeure au regard du secret professionnel bancaire prévu par le droit français. En l’absence de solution, le délai du 31 janvier 2022 n’a donc pas pu être respecté et de sérieuses incertitudes demeurent pour la suite. En outre :
La question est à suivre de (très) près car les enjeux en France comme en Belgique sont réels. Les institutions financières pourraient donc rapidement être prises en étau entre des règles contradictoires et susceptibles de donner lieu, de part et d’autre de la frontière, à des sanctions.
