Nathalie Valluis, Avocat – Septembre 2024
Créé en 1992, le PEA a été doté d’un régime fiscal avantageux pour inciter les particuliers à investir dans les entreprises (favoriser le financement en fonds propres).
Les titres éligibles sont nombreux. Ils incluent, notamment :
L’émetteur :
Le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire (PACS) et leurs ascendants et descendants («groupe familial») :
Les choix d’investissement sont donc très ouverts.
La Loi «Pacte» (n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a rendu le régime fiscal du PEA particulièrement intéressant en autorisant, notamment :
Elle ouvre également une possibilité de retrait sans clôture (mais fiscalisé) avant 5 ans :
Les cas de retraits «Dutreil» et force majeure, préexistants, sont maintenus.
Ainsi, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas remise en cause si le retrait avant 5 ans est lié :
Contrairement à ce qui avait été envisagé, la Loi «Pacte» n’a pas créé de «PEA jeune». Elle a modifié la définition du titulaire du PEA «classique» et mis en place un plafond de versement différencié.
Désormais, toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un (et un seul) PEA.
Mais :
Le dépassement du plafond est un dysfonctionnement entraînant clôture du PEA (avec toutes ses conséquences fiscales).
Le non-respect du seuil spécifique de 20.000 euros peut, en plus de la clôture, être sanctionné par une amende (2% du montant des versements surnuméraires).
L’établissement gestionnaire suit le plafond de droit commun de 150.000 euros mais ne peut pas contrôler le respect de celui de 20.000 euros (il ne dispose pas des éléments nécessaires). Il informe le titulaire, à l’ouverture du plan, de l’importance de cette condition. C’est ensuite à ce dernier de s’assurer qu’il ne dépasse pas ce seuil tant qu’il est rattaché.
Le gain potentiel, sur le non coté, est à la hauteur du risque pris (absence de liquidité, faillite…). L’exonération des plus-values peut donc s’avérer très intéressante.
En revanche, l’exonération des produits est, pour ces titres, plafonnée à 10 % du montant du placement (prix de souscription ou d’acquisition).
Pour un investissement de 1000, l’avantage fiscal porte sur une distribution annuelle maximale de 100. Au-delà, le dividende est soumis à l’impôt selon les règles de droit commun.
Les titres non cotés étant au nominatif, l’établissement gestionnaire du PEA a des moyens de contrôle limités.
L’inscription et le suivi de ces actions s’effectuent donc selon une procédure précise qui implique étroitement l’actionnaire et la société émettrice.
Trois documents formalisent les engagements de chacun.
Organisation et vigilance doivent être les maîtres mots, pour l’actionnaire comme la société, sur la durée de l’investissement.
Il serait dommage, en cas de succès économique, de perdre le bénéfice de l’exonération pour une négligence parfois ancienne (exemple : dividende versé sur le compte personnel de l’actionnaire au lieu du compte espèce du PEA).
