Nathalie Valluis, Avocat – Octobre 2021
Les textes ne précisant pas comment déterminer le montant des plus-values de cession de titres en devises, deux méthodes étaient envisageables :
Dans un arrêt du 31 juillet 2020 (n° 19PA02095), la Cour administrative d’appel de Paris a retenu la deuxième méthode. Elle valide ainsi la position de l’administration fiscale.
Le gain (ou la perte) de change doit être considéré comme une composante de la plus-value et pris en compte dans le calcul de celle-ci.
Par un arrêt du 13 septembre 2021 (n°443914), le Conseil d’État confirme cette décision.
« Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession mentionnés à cet article [150-0 D du code général des impôts] en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux
de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en
devises.
Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être
constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et
titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains
nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la
détermination des sommes imposables en application de l’article
150-0 A du code général des impôts. »
Les établissements qui gèrent des comptes-titres fournissent très souvent à leurs clients, dans le cadre de la campagne annuelle de déclaration des revenus (envoi des IFU), des informations sur les plus-values et moins-values de cession de titres réalisées.
Avant ces décisions, les calculs effectués pouvaient donner lieu, pour les cessions de titres en devises, à des débats. Ceux-ci sont désormais clos, ce qui garantit à tous une meilleure sécurité juridique.
C’est également l’occasion de vérifier que les paramétrages informatiques sont conformes aux règles validées par la jurisprudence.
