Nathalie Valluis, Avocat – Novembre 2021
L’article 34 quinquies du projet de Loi de finances pour 2022 transpose la Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021, dite « Dac 7 », qui modifie la Directive 2011/16/UE (coopération administrative dans le domaine fiscal).
Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2021.
Résultant d’un amendement présenté par le gouvernement (n°3530), cet article vise plusieurs sujets :
Les institutions financières vont être plus particulièrement impactées par le dernier sujet. L’article 1649 AC du Code général des impôts relatif à l’échange automatique d’information (EAI) est en effet modifié sur deux points.
Actuellement, les données et les éléments prouvant les diligences effectuées doivent être conservés « jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée ».
Pour une déclaration relative à 2021 et déposée en 2022, les données sont donc à conserver jusqu’en 2026. Le point de départ du calcul est 2021, année sur laquelle porte la déclaration.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1649 AC imposera la conservation « jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée ».
Dans l’exemple, cela décale la conservation à 2027, le point de départ du calcul étant l’année où la déclaration est effectivement adressée à l’administration fiscale.
Présentée par le gouvernement comme la correction d’une « erreur de plume concernant la période de conservation des données collectées (….), afin de l’aligner sur la norme internationale », cette mesure a des effets très concrets sur les paramétrages d’archivage. Ils devront être revus rapidement, la nouvelle règle étant applicable, si elle est adoptée, dès l’entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2022.
Il sera désormais obligatoire d’informer les personnes physiques que les données transférées à l’administration fiscale française peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.
La doctrine administrative le prévoyait déjà (BOI-INT-AEA-20-40, n°10) :
« Les institutions financières avisent les titulaires de comptes (via une modification des conditions et modalités contractuelles ou par tout autre moyen) que les renseignements relatifs à leurs comptes financiers, s’il s’agit de comptes à déclarer, seront communiqués et pourront être échangés avec d’autres États ou territoires dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales.
Par ailleurs, dans l’accomplissement des obligations qui en découlent, les institutions financières doivent respecter les conditions légales applicables, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
L’obligation est légalisée. Il est d’autant plus essentiel de s’assurer qu’elle est effectivement respectée. Une revue de la documentation contractuelle (Conditions générales et particulières de vente, notamment) risque de s’imposer à brève échéance.
