Valluis Avocats

Nathalie Valluis, Avocat – Septembre 2024

Ca va mieux en le rappelant : qu'est ce qu'un "intérêt" ?

Les intérêts (ou « produits de placement à revenu fixe ») taxables regroupent des revenus de créances mais également de certains titres. Ils comprennent notamment les produits :

  • Des comptes de dépôt, comptes à terme, comptes courants d’associés
  • Des livrets bancaires fiscalisés, des PEL de plus de 12 ans ouverts avant le 01/01/2018 et de tous les PEL et CEL ouverts à compter du 01/01/2018
  • Des obligations, des TCN mais aussi les gains ou pertes de cession de ces TCN

 

1ère étape : les prélèvements à la source

Les organismes qui versent des intérêts (« établissements payeurs ») ont une obligation de collecte de l’impôt. Bien avant le dépôt de la déclaration de revenus, c’est donc déjà un intérêt net que reçoivent les personnes physiques résidentes fiscales françaises. 

 

L’établissement payeur doit prélever, lors du paiement des intérêts : 

  • Un acompte d’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire non libératoire / PFNL) de 12,8%, sauf demande de dispense formulée par le bénéficiaire du revenu
  • Les prélèvements sociaux (PS) : CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité de 7,5%, soit un taux global de 17,2%

Une exception à l'acompte : la demande de dispense

Le bénéficiaire des intérêts peut demander à l’établissement payeur de ne pas effectuer le PFNL (dispense d’acompte) pour une année donnée (année N) si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année (revenu fiscal N-2) est inférieur à (attestation sur l’honneur à adresser avant le 30 novembre N-1) :

  • 25.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs
  • 50.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune

 

2ème étape : déclaration des revenus et calcul de l'impôt

Les prélèvements effectués par l’établissement payeur ne dispensent pas le bénéficiaire de déclarer le montant brut (avant PFNL et PS) des intérêts reçus. Ces éléments sont pré-remplis mais doivent être vérifiés et modifiés si nécessaire. L’impôt est ensuite calculé :

  • En appliquant au montant déclaré un taux fixe de 12,8 %. Ajouté au PS de 17,2%, la taxation globale est de 30%, d’où la notion couramment utilisée de « flat tax de 30% »
  • Ou, sur option du bénéficiaire, en appliquant le barème progressif. Cette option est globale (applicable aux intérêts, dividendes et plus-values), annuelle et expresse.

Le PFNL effectué par l’établissement payeur ne correspond pas à l’impôt sur le revenu lui-même mais à un acompte. Dans l’avis d’imposition, un crédit d’impôt égal au montant de cet acompte est déduit et remboursable pour la part qui dépasserait le montant effectivement dû.



Pour les curieux : Déductibilité partielle de la CSG et "De Ruyter"

CSG partiellement déductible : La CSG prélevée sur les intérêts est déductible à hauteur de 6,8% lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle est en revanche non déductible lorsqu’elle s’est appliquée à des revenus imposés au taux fixe.

 

 

« De Ruyter » (du nom de la personne qui a gagné le contentieux sur ce sujet) : Les personnes qui relèvent du régime d’assurance maladie d’un autre Etat membre de l’UE (et Suisse) et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas assujettis à la CSG et CRDS sur leurs produits de placement (notamment intérêts). Lorsque ces personnes justifient de leur situation dans les conditions fixées par la règlementation (attestation), l’établissement payeur applique uniquement le prélèvement de solidarité de 7,5%.