Nathalie Valluis, Avocat – Septembre 2024
Les plus-values de cessions de titres sont soumises au même régime fiscal de droit commun que les intérêts et dividendes. En revanche, le rôle de l’établissement payeur et l’impact de l’option pour le barème progressif sont sensiblement différents.
En cas de paiement de dividendes et intérêts, l’organisme qui verse les revenus au bénéficiaire (“établissement payeur”) a des obligations fiscales : prélèvement à la source d’un acompte de 12,8% et des prélèvements sociaux, gestion éventuelle des demandes de dispenses (voir Articles sur les intérêts et les dividendes).
Rien de tel pour les titres. Le cédant reçoit l’intégralité du prix de cession. La taxation, en cas de plus-value (prix de vente supérieur au prix d’acquisition des titres), sera effectuée par l’administration fiscale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), sur la base de la déclaration de revenus déposée en mai/juin de l’année suivant la cession (mai/juin 2022 pour les ventes réalisées en 2021).
L’impôt s’applique à la plus-value globale nette, c’est à dire après imputation, sur le total des plus-values brutes, des éventuelles moins-values de cession de l’année ou restant en report au titre des années antérieures.
Une fois cette première étape effectuée, l’impôt est déterminé, comme pour les intérêts et dividendes :
En cas d’option, la détermination de la base taxable est relativement complexe. Elle dépend en effet de la date d’acquisition des titres et de leur durée de détention.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, au taux global de 17,2%) s’ajoutent à l’imposition sur le revenu, quel que soit le régime fiscal applicable (taux fixe de 12,8% ou barème progressif). Ils sont calculés sur la plus-value nette globale avant tout abattement ou déduction de frais et charges.
Les titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont susceptibles de bénéficier, en cas d’option pour le barème progressif, d’un abattement pour durée de détention de :
Pour la détermination du taux d’abattement, la durée de détention est calculée de date à date à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres. Le cédant doit donc être en mesure de prouver la date d’acquisition et la détention continue des titres.
Attention : L’abattement pour durée de détention a été supprimé pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018.
Les moins-values de cession ne doivent pas faire l’objet d’un abattement. Cela résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 (n°390265). Seules les plus-values sont susceptibles d’en bénéficier. Le calcul se fait comme suit :
Application de la moins-value sur la plus-value relative aux titres A, puis application du solde de moins-value sur la plus-value relative aux titres B soit :
La coexistence de deux régimes (taux fixe et barème progressif) et, en cas d’option, de règles distinctes en fonction des titres (date d’acquisition) implique que le cédant procède :
Les établissements qui gèrent les comptes-titres ne peuvent pas calculer les plus-values nettes, même quand ils connaissent la durée de détention de tous les titres (ce qui n’est pas toujours le cas), car ils ne savent pas si leur client a d’autres comptes ailleurs.
